LOCA est une plateforme numérique facilitant la mise en relation entre loueurs de véhicules (particuliers et professionnels) et locataires recherchant un moyen de transport adapté à leurs besoins.
Elle permet aux utilisateurs de :
✅ Publier des annonces de location pour les loueurs.
✅ Rechercher et réserver un véhicule en fonction de critères spécifiques pour les locataires.
✅ Effectuer des transactions sécurisées via un prestataire de paiement agréé.
✅ Bénéficier d’un suivi de location grâce aux outils intégrés de la plateforme.
✅ Accéder à une assurance adaptée (selon les options souscrites) et aux services d’assistance en cas de besoin.
LOCA agit exclusivement comme un intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de location conclus entre les utilisateurs. La plateforme ne possède ni n’exploite de véhicules et ne peut être tenue responsable des litiges liés aux transactions entre loueurs et locataires.
LOCA s’engage à respecter les dispositions de la Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, notamment en matière de sécurité des transactions, d’authentification des utilisateurs et de protection des données personnelles.
La location de voitures via la plateforme LOCA est soumise au présent contrat de location et d’adhésion aux Conditions Générales.
📝 En validant sa réservation et en utilisant les services de LOCA, l’utilisateur déclare et reconnaît expressément avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.
L’acceptation du Contrat est matérialisée par :
✅ La validation du bouton à glissière lors du paiement sur la plateforme LOCA.
✅ L’utilisation effective des services de réservation ou la location d’un véhicule.
LOCA se réserve le droit de modifier le contrat à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales et aux besoins opérationnels de la plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par courriel et/ou lors de leur connexion à la plateforme.
La plateforme Goloca.io dite LOCA est une plateforme de mise en relation entre Propriétaires de voitures et Locataires de voitures à Lomé (TOGO). L’application LOCA ainsi que les pages web associées est éditée par Trida Luxembourg SARL-S immatriculé sous le N° Registre du commerce : B280378 et le N° TVA international : LU35191913 dont le siège social se trouve au 11-13 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, 1331 Luxembourg. Le détail des informations se trouve dans les mentions légales.
📌 Contact pour les réclamations et demandes légales
Pour toute demande relative à l’exploitation de la plateforme, vous pouvez contacter à l’adresse mail suivante : 📧 [email protected]
Dans le cadre du présentes Contrat, les termes suivants sont définis comme suit :
- Plateforme : désigne l’infrastructure numérique, comprenant l’application mobile LOCA, permettant la mise en relation entre loueurs et locataires de véhicules.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, qu’elle soit loueur, locataire ou simple visiteur.
- Propriétaire : toute personne physique ou morale mettant un véhicule à disposition pour la location via la plateforme, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité définies par LOCA.
- Locataire : toute personne physique ou morale procédant à la réservation et à l’utilisation d’un véhicule proposé sur la plateforme.
- Véhicule : tout véhicule terrestre à moteur mis en location via la plateforme, conforme aux exigences de sécurité et d’homologation en vigueur.
- Contrat de location : ensemble des conditions générales et particulières encadrant la mise à disposition d’un véhicule par un loueur à un locataire.
- Réservation : opération effectuée via la plateforme par un locataire en vue de louer un véhicule à une date et pour une durée déterminée.
- Prestataire de paiement : service tiers chargé de la gestion des transactions financières sur la plateforme, notamment pour le paiement des réservations et la sécurisation des fonds (exemple : PayDunya).
- Dépôt de garantie : montant bloqué temporairement par la plateforme ou le loueur afin de couvrir d’éventuels dommages ou manquements du locataire.
- Franchise : somme restant à la charge du locataire en cas de sinistre non couvert par l’assurance du loueur ou de la plateforme.
- Assurance : couverture financière garantissant la prise en charge des dommages matériels et corporels causés à des tiers ou au véhicule, sous réserve des conditions contractuelles applicables.
- Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution normale des obligations contractuelles (exemple : catastrophes naturelles, instabilité politique, crises sanitaires).
2.1.1 Processus de réservation
Les réservations de véhicules sur LOCA se font exclusivement via la plateforme et suivent les étapes suivantes :
✅ Recherche du véhicule : Le locataire sélectionne un véhicule disponible selon ses critères (date, lieu, catégorie, prix, etc.).
✅ Demande de réservation : Une pré-validation est effectuée par le Propriétaire.
✅ Confirmation et paiement : Le locataire procède au paiement sécurisé de l’équivalent minimum de 10% du montant pour valider la réservation et reçoit un reçu de paiement, facture et la signature présent contrat en ligne avec ses coordonnées
✅ Échange des informations : Une fois la réservation confirmée, les coordonnées du Propriétaire et du locataire sont échangées via la plateforme afin de convenir d’un RDV pour l’échange des clés ou toute autre action nécessaire à la réalisation de la location de la voiture choisie.
✅ Etat des lieux : Un état des lieux doit être réalisé et signé par les deux parties au moment de la prise en charge et de la restitution du véhicule. Le Propriétaire doit intégrer les photos de l’état des lieux dans la plateforme et le Locataire reçoit dans l’application une notification d’accepter ou refuser l’état des lieux. En cas de refus, le Propriétaire peut rajouter des annotations afin de préciser l’état des lieux.
✅ Remise du véhicule : Si l’état des lieux est accepté par les deux Parties, le véhicule peut être remis dans les conditions du contrat.
2.1.2 Paiement sécurisé
📌 Le paiement est sécurisé via PayDunya, un prestataire agréé garantissant la protection des transactions.
📌 Le montant de la réservation est prélevé dès la validation de la réservation. Ce montant peut être de 10% correspondant à la commission de la Plateforme ou la totalité dont le solde sera reversé au Propriétaire 24h après la fin de la location.
📌 LOCA ne stocke pas les données bancaires des utilisateurs, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
⚠ Le paiement du solde de location en dehors de la plateforme est possible une fois que le minimum de 10% de réservation a été réglé via la Plateforme. LOCA ne peut être tenue responsable des litiges financiers dans le cas d’un paiement en dehors de sa plateforme.
Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon l’initiateur de l’annulation (locataire ou Propriétaire) et le moment où elle intervient.
2.2.1 Annulation par le locataire
📌 Des frais d’annulation peuvent s’appliquer en fonction du délai d’annulation :
✔ Plus de 72 heures avant la prise en charge : remboursement intégral.
✔ Entre 72h et 24h avant la prise en charge : remboursement partiel (50 % du montant de la location).
✔ Moins de 24h avant la prise en charge : aucun remboursement, sauf en cas de force majeure justifiée.
📌 Cas de force majeure acceptés pour annulation sans frais :
✔ Maladie grave, hospitalisation (justificatif médical requis).
✔ Décès d’un proche (certificat de décès requis).
✔ Annulation de vol ou train (attestation de la compagnie requise).
✔ Catastrophe naturelle ou instabilité politique rendant la location impossible.
2.2.2 Annulation par le Propriétaire
📌 Si le Propriétaire annule une réservation confirmée, il s’engage à :
✔ Proposer un véhicule équivalent ou supérieur sans frais supplémentaires pour le locataire.
✔ Si aucune alternative n’est possible, le remboursement intégral du locataire doit être effectué immédiatement.
✔ En cas d’annulations fréquentes ou abusives, le compte du Propriétaire pourra être suspendu ou résilié.
⚠ Tout litige sur une annulation devra être signalé au service client LOCA sous 48 heures après l’annulation.
2.3.1 Obligations des Propriétaires
📌 Les Propriétaires doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment :
✅ Fournir un véhicule en bon état, conforme aux exigences légales et techniques.
✅ Assurer une transparence totale sur les caractéristiques du véhicule (modèle, kilométrage, état général, équipements, consommation).
✅ Vérifier que le véhicule est assuré pour la location et que la police d’assurance couvre le locataire.
✅ Respecter les conditions de remise du véhicule (lieu, heure, état des lieux, niveau de carburant)
⚠ Interdictions aux Propriétaires :
❌ Louer un véhicule non assuré ou sans contrôle technique valide.
❌ Fournir des informations erronées ou incomplètes sur l’état du véhicule.
❌ Annuler des réservations répétées sans motif légitime.
❌ Modifier les conditions de location après confirmation de la réservation.
LOCA peut proposer des offres promotionnelles et des réductions, qui seront appliquées selon des conditions spécifiques définies par la plateforme ou les Propriétaires partenaires.
📌 Les types de promotions disponibles peuvent inclure :
✔ Réductions sur la première location pour les nouveaux utilisateurs.
✔ Offres saisonnières et événements spéciaux (fêtes, vacances, etc.).
✔ Codes promotionnels envoyés aux utilisateurs via la plateforme ou par e-mail.
✔ Tarifs dégressifs en fonction de la durée de location.
📌 Conditions d’application :
- Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et ne sont pas cumulables avec d’autres réductions, sauf mention contraire.
- LOCA peut modifier ou annuler une offre promotionnelle sans préavis, sauf si celle-ci a déjà été appliquée à une réservation confirmée.
- Les promotions ne peuvent être échangées contre des espèces ou d’autres avantages.
⚠ LOCA et les Propriétaires se réservent le droit de refuser une promotion si un utilisateur tente de l’utiliser de manière frauduleuse.
📌 LOCA est une plateforme de mise en relation et n’est pas un Propriétaire de véhicules. Elle met en relation des Propriétaires et des locataires, sans intervenir dans les contrats de location conclus entre eux. Cependant, conformément aux exigences légales, LOCA met en place des procédures de vérification pour assurer l’authenticité des échanges entre Propriétaires et Locataires.
📌LOCA ne saurait être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, notamment concernant :
✔️ L’état du véhicule loué et sa conformité aux annonces publiées.
✔️ Le respect des conditions de location le locataire ou le Propriétaire.
✔️ Les retards de restitution ou l’indisponibilité d’un véhicule.
✔️ Le paiement du dépôt de garantie et son éventuelle restitution.
✔️ Tout sinistre, dommage ou vol survenant pendant la période de location.
⚠ Toutefois, LOCA met en place des mécanismes de vérification et de médiation pour aider à la résolution des conflits entre utilisateurs.
3.2.1 Couverture d’assurance
📌 Tous les véhicules loués via LOCA doivent être assurés en responsabilité civile, conformément à la réglementation en vigueur. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers en cas d’accident impliquant le véhicule loué.
📌 Les dommages au véhicule loué ne sont pas systématiquement couverts, sauf si :
✔ Le Propriétaire propose une assurance couvrant ces dommages.
✔ Le locataire souscrit une assurance complémentaire optionnelle.
📌 Franchise en cas de sinistre :
- Une franchise s’applique en cas de sinistre sans tiers identifié (exemple : accident sans constat clair ou sans responsabilité d’un tiers avérée).
- Le montant de la franchise est défini dans le contrat d’assurance du Propriétaire.
⚠ En l’absence d’assurance complémentaire souscrite, le locataire est responsable des réparations du véhicule en cas de dommage.
3.2.2 Déclaration d’accident ou vol
Accident
📌 En cas d’accident, le locataire doit :
✔ Informer le Propriétaire dans un délai maximum de 48 heures après l’accident.
✔ Fournir un constat amiable rempli et signé avec le tiers impliqué (le cas échéant).
✔ Prendre des photos du véhicule endommagé et de la scène de l’accident.
✔ Déclarer l’accident auprès de l’assurance du véhicule si nécessaire.
⚠ Tout retard dans la déclaration de l’accident peut entraîner une prise en charge limitée ou refusée par l’assurance.
Vol du véhicule
📌 En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit immédiatement :
✔ Déclarer le vol aux autorités locales et obtenir un récépissé de dépôt de plainte.
✔ Transmettre ce récépissé au Propriétaire sous 24 heures.
✔ Restituer les clés et documents du véhicule au Propriétaire.
⚠ Si le locataire a commis une négligence (exemple : clés laissées dans le véhicule, stationnement dans un endroit non sécurisé), il pourra être tenu financièrement responsable du vol.
📌 Définition de la force majeure : un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
📌 Exemples de cas de force majeure affectant les services de LOCA :
✔ Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre).
✔ Crises sanitaires ou pandémies entraînant des restrictions de déplacement.
✔ Pannes techniques majeures de la plateforme empêchant les réservations ou paiements.
✔ Conflits sociaux, instabilité politique empêchant la circulation des véhicules.
📌 Effets des cas de force majeure :
✔ LOCA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de fournir ses services.
✔ Les locations affectées par un cas de force majeure peuvent être annulées sans frais ou reportées à une date ultérieure.
✔ Si un remboursement est nécessaire, il sera traité dans un délai de 15 jours maximum.
⚠ En cas de litige sur l’application de la force majeure, une médiation peut être organisée avec le service client de LOCA.
📌 Le présent Contrat de location et d’adhésion aux Conditions Générales est régi par le droit togolais et par les règles du droit OHADA, applicables dans tous les États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont le Togo fait partie.
📌 En matière de commerce électronique et de contrats de prestation de services, les règles de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général s’appliquent en complément du Code Civil et des textes spécifiques en vigueur au Togo.
📌 Pour les litiges commerciaux impliquant des Propriétaires professionnels, les règles de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE) seront également applicables.
Toutes les transactions effectuées via LOCA sont reconnues légalement et régies par les dispositions de la Loi sur les transactions électroniques au Togo. En cas de litige, elles bénéficient d’une force probante équivalente à un contrat écrit signé.
Toutes les transactions électroniques et documents numériques générés via la plateforme sont conservés de manière sécurisée pour une durée minimale de 20 ans, conformément aux obligations légales togolaises.
⚠ Dans tous les cas, le présent Contrat ne sauraient déroger aux dispositions impératives du droit OHADA et du droit togolais.
📌 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent sera soumis à la juridiction compétente du Togo.
📌 Pour les litiges entre consommateurs et professionnels, les règles de compétence territoriale des tribunaux togolais s’appliqueront.
⚠ Tout utilisateur de la plateforme accepte que tout litige soit exclusivement tranché par les juridictions togolaises.
📌 LOCA privilégie une résolution amiable des litiges entre utilisateurs de la plateforme.
4.3.1 Règlement amiable et médiation
✅ Première étape : saisie du service client de LOCA
- Tout différend doit d’abord être signalé au service client de LOCA via la plateforme ou par e-mail à [email protected]
- Une tentative de résolution amiable sera menée sous un délai maximum de 10 jours ouvrables.
✅ Deuxième étape : recours à une médiation
- Si aucun accord amiable n’est trouvé, les parties peuvent recourir à une médiation avec l’aide d’un médiateur agréé.
- Le choix du médiateur se fera d’un commun accord entre les parties ou via un centre de médiation reconnu au Togo.
- La médiation ne suspend pas les délais légaux d’action en justice mais vise à trouver une solution rapide et équilibrée.
⚠ Les frais de médiation sont à la charge des parties, sauf accord spécifique.
4.3.2 Recours judiciaire
📌 Si la médiation échoue, ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du Togo.
Plateformes les cas, LOCA ne pourra être tenue responsable des litiges entre Propriétaires et Locataires, sauf en cas de manquement grave à ses obligations de plateforme d’intermédiation.